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Projet de loi C-296

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2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-296

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge)

L.R., ch. 1(5^e suppl.)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 118(1)d) de la Loi sur l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

Crédits pour personnes à charge

d) pour chaque personne qui était à la charge du particulier pour l’année et qui :

(i) soit a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et était à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

(ii) soit était le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du particulier,

le montant obtenu par la formule suivante :

8 466 $ - E

où :

E représente 4 966 $ ou, s’il est plus élevé, le revenu de la personne pour l’année;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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