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Projet de loi C-260

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-260
PROJET DE LOI C-260
An Act to amend the Criminal Code (legal duty outside Canada)
Whereas Canada recognizes the fundamental rights of workers, including their right to be free from unhealthy and unsafe work environments that can result in serious injury or death;
Whereas Canada has already enacted domestic legislation to hold employers liable for criminal negligence causing bodily harm or death, namely, An Act to amend the Criminal Code (criminal liability of organizations), chapter 21 of the Statutes of Canada, 2003, commonly known as the “Westray Bill”;
Whereas the United Nations has called upon business leaders to observe standards relating to human rights, labour, the environment and anti-corruption measures through its Global Compact initiative;
Whereas some corporations — including Canadian corporations — operating in devel-oping countries have failed to maintain accept-able minimum standards of workplace health and safety, resulting in injury and death to workers;
Whereas a majority of Canadians want Canadian corporations to meet the same minimum health and safety standards for their employees abroad as they are required to meet in Canada;
Whereas a former Canadian Minister of Foreign Affairs has indicated that Canadian law currently does not permit the Government of Canada to take action against Canadian corporations complicit in the violation of rights outside Canada;
And whereas the Criminal Code contains a provision aimed at protecting children in other countries from Canadian sexual predators, thus establishing a precedent for the extraterritorial application of Canadian law to Canadian citizens;
Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger)
Attendu :
que le Canada reconnaît les droits fondamentaux des travailleurs, notamment le droit d’être à l’abri d’un milieu de travail malsain et dangereux pouvant entraîner des blessures graves ou la mort;
que le Canada a déjà édicté une loi interne — la Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), chapitre 21 des Lois du Canada (2003), communément appelée « la loi Westray » — afin de tenir les employeurs responsables de toute négligence criminelle causant des blessures corporelles ou la mort;
que les Nations Unies ont, par la création du Pacte mondial des entreprises, invité les dirigeants d’entreprises à respecter les normes relatives aux droits de la personne, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption;
que certaines personnes morales — y compris des sociétés canadiennes — oeuvrant dans les pays en développement n’ont pas réussi à maintenir des normes minimales acceptables en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui a entraîné des blessures ou la mort de travailleurs;
que la majorité des Canadiens veulent que les sociétés canadiennes respectent, à l’égard de leurs employés travaillant à l’étranger, les mêmes normes minimales de santé et de sécurité que celles qu’elles sont tenues de respecter au Canada;
qu’un ancien ministre canadien des Affaires étrangères a indiqué que la législation canadienne actuelle ne permet pas au gouvernement du Canada de prendre des mesures à l’encontre des sociétés canadiennes complices de violations de droits à l’étranger;
que le Code criminel contient déjà une disposition pour protéger les enfants d’autres pays contre les prédateurs sexuels canadiens, ce qui constitue un précédent pour l’application extraterritoriale des lois canadiennes aux citoyens canadiens,
R.S., c. C-46

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Section 7 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (4.3):
1. L’article 7 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.3), de ce qui suit :
Legal duty outside Canada

(4.4) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who is under a legal duty described in section 217.1 is deemed to be under that legal duty outside Canada, and every one who breaches that duty is deemed to have breached it within Canada.
(4.4) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne à qui incombe l’obligation prévue à l’article 217.1 est réputée être tenue d’acquitter cette obligation à l’étranger et, en cas de contravention à cette obligation, elle est réputée y avoir contrevenu au Canada.
Responsabilité à l’étranger

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada