Projet de loi C-260
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to extend the legal duty of every person who directs how another person does work or performs a task to Canadian citizens and organizations wherever they are in the world.
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SUMMARY
Le texte modifie le Code criminel afin d’étendre aux organisations canadiennes et aux citoyens canadiens, où qu’ils se trouvent dans le monde, l’obligation légale à laquelle est tenu quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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