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Projet de loi C-24

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 6
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 6
An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence


ASSENTED TO
29th JUNE, 2010
BILL C-24
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2010
PROJET DE LOI C-24