Projet de loi C-24
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof”.
SUMMARY
This enactment amends the First Nations Commercial and Industrial Development Act to expand the existing regulation-making powers in order to establish a system for the registration of reserve lands for first nations that desire it.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations pour élargir les pouvoirs réglementaires actuels afin d’établir un système d’enregistrement des terres de réserve pour les premières nations qui le souhaitent.
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