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Projet de loi C-23A

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 5
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 5
An Act to amend the Criminal Records Act
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire


ASSENTED TO
29th JUNE, 2010
BILL C-23A
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2010
PROJET DE LOI C-23A