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Projet de loi C-23A

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C-23A
C-23A
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23A
PROJET DE LOI C-23A
An Act to amend the Criminal Records Act
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire


Pursuant to the order of the House of Commons dated June 17, 2010, prepared as a working copy for the use of the House of Commons
En vertu de l’ordre du 17 juin 2010 de la Chambre des communes, préparé comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

99560
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE