Projet de loi C-23A
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Records Act to extend the ineligibility periods for certain applications for a pardon. It also enables the National Parole Board to consider additional factors when deciding whether to grant a pardon for certain offences.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de réhabilitation. Il donne aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’octroyer ou de refuser la réhabilitation pour certaines infractions.
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