Projet de loi C-14
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C-14
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-14
Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 OCTOBRE 2010
LE 26 OCTOBRE 2010
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