Projet de loi C-14

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit la mise en place d’un régime de pénalités pour les contraventions à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures. En outre, il modifie à la hausse le montant des amendes prévues pour les infractions à ces lois et crée des infractions de récidive.

Par ailleurs, le texte modifie la Loi sur les poids et mesures pour établir l’obligation des commerçants de faire examiner, dans les délais réglementaires, les instruments qu’ils utilisent dans le commerce ou ont en leur possession à cette fin, sous peine de sanction. De plus, il confère au ministre de l’Industrie le pouvoir de désigner des personnes ne faisant pas partie de l’administration publique fédérale pour agir à titre d’inspecteur afin d’effectuer certains examens.