Projet de loi C-14
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C-14
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-14
Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
première lecture le 15 avril 2010
MINISTRE DE L’INDUSTRIE
90530