Passer au contenu

Projet de loi C-14

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-14
C-14
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-14
PROJET DE LOI C-14
An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act
Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures


first reading, April 15, 2010
première lecture le 15 avril 2010


MINISTER OF INDUSTRY

90530
MINISTRE DE L’INDUSTRIE