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Projet de loi C-14

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Third Session, Fortieth Parliament,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 3
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 3
An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act
Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures


ASSENTED TO
23rd MARCH, 2011
BILL C-14
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI C-14