Projet de loi S-8

SCHEDULE 2

ANNEXE 2

(Section 2)

(article 2)

PROTOCOL

PROTOCOLE

At the time of signing of this Convention between Canada and the Republic of Colombia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, the undersigned have agreed upon the following provisions which shall be an integral part of the Convention.

Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue entre le Canada et la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

1. It is understood that

1. Il est entendu que :

(a) With reference to paragraph 3 of Article 5, for the purpose of calculating the time limit referred to therein, the period during which the activities carried out by an enterprise associated with another enterprise within the meaning of Article 9 shall be added to the period during which the activities are carried out by the enterprise with which it is associated, provided that the activities of the two enterprises are identical or substantially similar and are carried on in connection with the same site or project.

a) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5, lorsqu’il s’agit de calculer les durées fixées à ce paragraphe, la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise, au sens de l’article 9, est ajoutée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l’entreprise avec laquelle elle est associée, à condition que les activités des deux entreprises soient de nature identique ou analogue et soient exercées dans le cadre du même chantier ou projet.

(b) With reference to paragraph 3 of Article 5, planning, preparatory work and supervisory activities shall be considered to be associated to a building site or construction or installation project only where such work or activities are performed at the location of the building site or construction or installation project.

b) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5, les activités de planification, de préparation ou de surveillance ne sont considérées comme étant associées à un chantier de construction ou à une chaîne de montage ou d’assemblage que si elles sont exercées à l’emplacement même du chantier ou de la chaîne.

(c) For purposes of Article 7, profits are attributed to a permanent establishment under paragraph 2 of Article 7 as if the permanent establishment were a separate enterprise dealing independently from the enterprise of which it is a part. Paragraph 3 of Article 7 sets out the principle that expenses incurred by the enterprise for the purpose of the permanent establishment, wherever incurred, shall be allowed as a deduction in attributing profits to the permanent establishment. In applying that paragraph, deductibility of expenses shall be determined in accordance with the internal legislation of the Contracting State in which the permanent establishment is located, provided that the requirements, conditions, and limitations to which they are subjected, are complied with.

c) Pour l’application de l’article 7, les bénéfices sont imputés à un établissement stable selon le paragraphe 2 de l’article 7 comme si l’établissement stable et l’entreprise dont elle fait partie étaient des entreprises distinctes traitant en toute indépendance. Le paragraphe 3 de l’article 7 prévoit le principe selon lequel les dépenses exposées par l’entreprise aux fins poursuivies par l’établissement stable, peu importe l’endroit où elles sont exposées, sont admises en déduction lorsqu’il s’agit d’imputer les bénéfices à l’établissement. Pour l’application de ce paragraphe, la déductibilité des dépenses est établie conformément à la législation interne de l’État contractant où est situé l’établissement stable, pourvu que les exigences, conditions et limitations auxquelles elles sont assujetties soient respectées.

(d) In the case of Colombia, for the purposes of this Convention, the term “ships” includes vessels.

d) En ce qui concerne la Colombie, le terme « navire » au sens de la Convention comprend les vaisseaux.

(e) In the case of Colombia, notwithstanding the provisions of paragraph 2 of Article 10, when a company resident in Colombia has not paid income tax on the profit distributed to shareholders (socios o accionistas), because of exemptions or because the profit exceeds the maximum non-taxed limit contained in Article 49 and in paragraph 1 of Article 245 of the Tax Statute, the dividend distributed may be taxed in Colombia at a rate of 15 per cent, if the beneficial owner of the dividend is a shareholder (socio o accionista) resident in Canada.

e) En ce qui concerne la Colombie, nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, lorsqu’une société, qui est un résident de la Colombie, n’a pas payé d’impôt sur le revenu sur les bénéfices distribués aux actionnaires (socios o accionistas) en raison d’exonérations ou parce que le montant des bénéfices excède le maximum non imposé fixé à l’article 49 et au paragraphe 1 de l’article 245 de la loi fiscale, le dividende payé est imposable en Colombie au taux de 15 pour cent si le bénéficiaire effectif du dividende est un actionnaire (socio o accionista) qui est un résident du Canada.

(f) For greater certainty, the term “right” in paragraph 4 of Article 12 includes contractual rights to receive payments in respect of the furnishing of technical assistance, technical services or consulting services.

f) Pour plus de certitude, le terme « droit » au paragraphe 4 de l’article 12 comprend le droit contractuel de recevoir des paiements au titre de prestation d’aide technique, de services techniques ou de services de consultation.

(g) If, after the signing of the Convention, Colombia concludes with a third state a Convention which provides for provisions in respect of technical assistance, technical services or consulting services that are more favourable than those provided for in Article 12 of the Convention, such provisions shall apply automatically to the Convention, under the same conditions as if such provisions had been set out in the Convention. Such provisions shall apply to this Convention from the date of entry into force of the convention with the third state. The competent authority of Colombia shall inform the competent authority of Canada without delay that the conditions of application of this subparagraph have been fulfilled.

g) Si, après avoir signé la Convention, la Colombie conclut avec un État tiers une convention qui prévoit des dispositions relatives à la prestation d’aide technique, de services techniques ou de services de consultation qui sont plus favorables que celles prévues à l’article 12 de la Convention, les dispositions en cause s’appliquent automatiquement à la Convention selon les mêmes conditions que si elles avaient été prévues par la Convention. Ces dispositions s’appliquent à la Convention à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention conclue avec l’État tiers. L’autorité compétente de la Colombie doit aviser l’autorité compétente du Canada sans délai que les conditions d’application du présent alinéa ont été remplies.

(h) Paragraphs 6 and 7 of Article 13 are included in the Convention in view of Canada’s domestic rules regarding taxpayer migration. At the time of the signature of the Convention, Colombia has no similar domestic rules and, therefore, it is anticipated that these paragraphs will initially only apply in the case of an individual who ceases to be a resident of Canada.

h) Les paragraphes 6 et 7 de l’article 13 sont inclus dans la Convention en raison des règles internes du Canada concernant la migration des contribuables. Au moment de la signature de la Convention, la Colombie n’avait pas de règles internes analogues. Par conséquent, il est prévu que ces paragraphes ne s’appliqueront initialement que dans le cas d’une personne physique qui cesse d’être un résident du Canada.

(i) With reference to paragraph 2 of Article 20, it is agreed to have that paragraph apply only in the case of Canada on the understanding that under the domestic law of Colombia, income from a trust retains the legal characterization of the underlying income earned by that trust.

i) En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 20, il est convenu que ce paragraphe ne s’applique qu’à l’égard du Canada, étant entendu que, selon le droit interne de la Colombie, le revenu tiré d’une fiducie conserve la qualification juridique du revenu sous-jacent gagné par la fiducie.

(j) For greater certainty, the seven year time limit referred to in paragraph 3 of Article 24 and paragraph 3 of Article 9 shall only apply if the domestic law of the Contracting State first-mentioned in such paragraphs provides for a longer time period.

j) Pour plus de certitude, le délai de sept ans prévu au paragraphe 3 de l’article 24 et au paragraphe 3 de l’article 9 ne s’applique que si le droit interne du premier État contractant mentionné à ces paragraphes prévoit un délai plus long.

IN WITNESS whereof the undersigned, duly authorised thereto, by their respective Governments, have signed this Protocol.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

DONE in duplicate at Lima, this 21st day of November 2008, in the English, French and Spanish languages, each version being equally authentic.

FAIT en double exemplaire à Lima, le 21^e jour de novembre 2008, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

Lawrence Cannon

POUR LE CANADA

Minister of Foreign Affairs

Lawrence Cannon

FOR CANADA

Ministre des Affaires étrangères

Jaime Bermudez

POUR LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

Minister of Foreign Affairs

Jaime Bermudez

FOR THE REPUBLIC OF COLOMBIA

Ministre des Affaires étrangères