Projet de loi S-8

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SCHEDULE 2				ANNEXE 2
(Section 3)				(article 3)
SCHEDULE 1				ANNEXE 1
(Section 2)				(article 2)
CONVENTION BETWEEN CANADA AND THE HELLENIC REPUBLIC FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE PREVENTION OF FISCAL EVASION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND ON CAPITAL				CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Canada and the Hellenic Republic				Le Canada et la République Hellénique
Desiring to conclude a Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital,				Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
Have agreed as follows:				Sont convenus des dispositions suivantes :
I. SCOPE OF THE CONVENTION				I. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 1				Article premier
Persons Covered				Personnes visées
This Convention shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States.				La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.
Article 2				Article 2
Taxes Covered				Impôts visés
1. This Convention shall apply to taxes on income and on capital imposed on behalf of each Contracting State, irrespective of the manner in which they are levied.				1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.
2. There shall be regarded as taxes on income and on capital all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the alienation of movable or immovable property, as well as taxes on capital appreciation.				2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers et les impôts sur les plus-values.
3. The existing taxes to which the Convention shall apply are, in particular:				3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :
(a) in the case of the Hellenic Republic:				a) en ce qui concerne la République Hellénique :
(i) the income and capital tax on natural persons;				i) l’impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques,
(ii) the income and capital tax on legal persons;				ii) l’impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes morales,
(hereinafter referred to as “Hellenic tax”); and				(ci-après dénommés « impôt hellénique »);
(b) in the case of Canada the taxes imposed by the Government of Canada under the Income Tax Act (hereinafter referred to as “Canadian tax”).				b) en ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après dénommés « impôt canadien »).
4. The Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes which are imposed after the date of signature of the Convention in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of any significant changes which have been made in their respective taxation laws.				4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
II. DEFINITIONS				II. DÉFINITIONS
Article 3				Article 3
General Definitions				Définitions générales
1. For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires:				1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
(a) the term “Hellenic Republic” comprises the territory of the Hellenic Republic, including its territorial sea, as well as the part of the sea-bed and its sub-soil under the Mediterranean Sea, over which the Hellenic Republic, in accordance with international law, has sovereign rights for the purpose of exploration, extraction or exploitation of the natural resources of such areas;				a) le terme « République Hellénique » désigne le territoire de la République Hellénique, y compris sa mer territoriale et la partie du fond marin et de son sous-sol située sous la mer Méditerranée, sur laquelle la République Hellénique, conformément au droit international, a des droits souverains à l’égard de l’exploration, de l’extraction ou de l’exploitation des ressources naturelles de ces régions;
(b) the term “Canada” means the territory of Canada, including its land territory, internal waters and territorial sea, and includes the air space above these areas, as well as the exclusive economic zone and the continental shelf, as determined by its domestic law, consistent with international law;				b) le terme « Canada » désigne le territoire du Canada, y compris son territoire terrestre, ses eaux intérieures et ses mers territoriales, et l’espace aérien au-dessus de ceux-ci, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental, déterminés selon son droit interne en conformité avec le droit international;
(c) the term “person” includes an individual, a trust, a company and any other body of persons;				c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
(d) the term “company” means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes;				d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
(e) the terms “enterprise of a Contracting State” and “enterprise of the other Contracting State” mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State;				e) les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;
(f) the terms “a Contracting State” and “the other Contracting State” mean Canada or the Hellenic Republic as the context requires;				f) les expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou la République Hellénique;
(g) the term “national” means:				g) le terme « national » désigne :
(i) any individual possessing the nationality of a Contracting State, and				i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant, et
(ii) any legal person, partnership or association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State;				ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;
(h) the term “competent authority” means:				h) l’expression « autorité compétente » désigne :
(i) in the case of the Hellenic Republic, the Minister of Economy and Finance or the Minister’s authorized representative; and				i) en ce qui concerne la République Hellénique, le ministre de l’Économie et des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) in the case of Canada, the Minister of National Revenue or the Minister’s authorized representative;				ii) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;
(i) the term “international traffic” means any transport by a ship or aircraft, except when the ship or aircraft is operated solely between places in a Contracting State.				i) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans un État contractant.
2. As regards the application of the Convention at any time by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention applies, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.				2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
Article 4				Article 4
Resident				Résident
1. For the purposes of this Convention, the term “resident of a Contracting State” means:				1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne :
(a) any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of the person’s domicile, residence, place of management or any other criterion of a similar nature; and				a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue; et
(b) that State or a political subdivision or local authority thereof or any agency or instrumentality of that State, subdivision or authority.				b) cet État, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.
However, this term does not include any person who is liable to tax in that State in respect only of income from sources in that State.				Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
2. Where by reason of the provisions of paragraph l an individual is a resident of both Contracting States, then the individual’s status shall be determined as follows:				2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
(a) the individual shall be deemed to be a resident only of the State in which the individual has a permanent home available and if the individual has a permanent home available in both States, the individual shall be deemed to be a resident only of the State with which the individual’s personal and economic relations are closer (centre of vital interests);				a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et, si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
(b) if the State in which the individual’s centre of vital interests is situated cannot be determined, or if there is not a permanent home available to the individual in either State, the individual shall be deemed to be a resident only of the State in which the individual has an habitual abode;				b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;
(c) if the individual has an habitual abode in both States or in neither of them, the individual shall be deemed to be a resident only of the State of which the individual is a national; and				c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité; et
(d) if the individual is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement.				d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
3. Where by reason of the provisions of paragraph l a company is a resident of both Contracting States, then its status shall be determined as follows:				3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une société est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
(a) it shall be deemed to be a resident only of the State of which it is a national; or				a) elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle est un national; ou
(b) if it is a national of neither of the States, it shall be deemed to be a resident only of the State in which its place of effective management is situated.				b) si elle n’est un national d’aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où se trouve son siège de direction effective.
4. Where by reason of the provisions of paragraph l a person other than an individual or a company is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question and to determine the mode of application of the Convention to such person. In the absence of such agreement, such person shall not be entitled to claim any relief or exemption from tax provided by the Convention.				4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de la Convention à la personne. À défaut d’un tel accord, cette personne n’a pas droit de réclamer les abattements ou exonérations d’impôts prévus par la Convention.
Article 5				Article 5
Permanent Establishment				Établissement stable
1. For the purposes of this Convention, the term “permanent establishment” means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.				1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. The term “permanent establishment” includes especially:				2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :
(a) a place of management;				a) un siège de direction;
(b) a branch;				b) une succursale;
(c) an office;				c) un bureau;
(d) a factory;				d) une usine;
(e) a workshop; and				e) un atelier; et
(f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place relating to the exploration for or the exploitation of natural resources.				f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu lié à l’exploration ou à l’exploitation de ressources naturelles.
3. A building site or construction or installation project constitutes a permanent establishment only if it lasts more than nine months.				3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.
4. The term “permanent establishment” also includes the furnishing of services, including technical assistance and consultancy services, by an enterprise through employees or other personnel engaged by the enterprise for such purpose, where the activities of that nature continue for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period.				4. L’expression « établissement stable » comprend également la fourniture de services, y compris les services d’aide technique et de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagés par l’entreprise à cette fin, lorsque les activités de cette nature se poursuivent pendant une ou plusieurs périodes d’une durée totale d’au moins 183 jours au cours de toute période de douze mois.
5. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, the term “permanent establishment” shall be deemed not to include:				5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :
(a) the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;				a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;
(b) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;				b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;
(c) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;				c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
(d) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise;				d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
(e) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character;				e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
(f) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs (a) to (e) provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.				f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Notwithstanding the provisions of paragraphs l and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 9 applies — is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts on behalf of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 5 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.				6. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu’une personne, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 9, agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
7. Notwithstanding the preceding provisions of this Article and the provisions of Article 14 (Independent Personal Services), a person who is a resident of a Contracting State and carries on activities in connection with preliminary surveys, exploration, extraction or exploitation of natural resources situated in the other Contracting State shall be deemed to be carrying on in respect of those activities a business in that other Contracting State through a permanent establishment or a fixed base situated therein.				7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article et les dispositions de l’article 14 (Professions indépendantes), une personne qui est un résident d’un État contractant et qui exerce des activités dans le cadre des études préliminaires, de l’exploration, de l’extraction ou de l’exploitation de ressources naturelles situées dans l’autre État contractant est considérée comme exerçant, en ce qui a trait à ces activités, une activité industrielle ou commerciale dans cet autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe qui y est situé.
8. The provisions of paragraph 7 shall not apply where the activities are carried on for a period or periods not exceeding 120 days in the aggregate in any 12 month period. However for the purpose of this paragraph, activities carried on by an enterprise related to another enterprise within the meaning of Article 9 (Associated Enterprises) shall be regarded as carried on by the enterprise to which it is related if the activities in question are substantially the same as those carried on by the last-mentioned enterprise.				8. Les dispositions du paragraphe 7 ne s’appliquent pas lorsque les activités sont exercées pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 120 jours au cours de toute période de douze mois. Toutefois, les activités exercées par une entreprise liée à une autre entreprise au sens de l’article 9 (Entreprises associées) sont considérées, au sens du présent paragraphe, comme étant exercées par l’entreprise à laquelle elle est liée, si les activités en question sont substantiellement les mêmes que celles exercées par cette dernière entreprise.
9. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.				9. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
10. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, an insurance enterprise of a Contracting State shall, except with regard to reinsurance, be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State if it collects premiums on the territory of the other State or it insures risks situated therein through a person, other than an agent of an independent status to whom paragraph 9 applies.				10. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un État contractant est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre État ou assure des risques qui y sont encourus, par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 9.
11. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.				11. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
III. TAXATION OF INCOME				III. IMPOSITION DES REVENUS
Article 6				Article 6
Income from Immovable Property				Revenus immobiliers
1. Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from agriculture or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. For the purposes of this Convention, the term “immovable property” shall have the meaning which it has for the purposes of the relevant tax law of the Contracting State in which the property in question is situated. The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources. Ships and aircraft shall not be regarded as immovable property.				2. Au sens de la présente Convention, l’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue la législation fiscale pertinente de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit de biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. The provisions of paragraph l shall apply to income derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property and, in the case of Canada, shall also apply to income from the alienation of such property.				3. Les dispositions du paragraphe l s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers; dans le cas du Canada, elles s’appliquent aussi aux revenus provenant de l’aliénation de tels biens.
4. The provisions of paragraphs l and 3 shall also apply to the income from immovable property of an enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal services.				4. Les dispositions des paragraphes l et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
Article 7				Article 7
Business Profits				Bénéfices des entreprises
1. The profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State unless the enterprise carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein. If the enterprise carries on or has carried on business as aforesaid, the profits of the enterprise may be taxed in the other State but only so much of them as is attributable to that permanent establishment.				1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce ou a exercé son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.				2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. In determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed those deductible expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses so incurred, whether in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.				3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. No profits shall be attributed to a permanent establishment by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.				4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.
5. For the purposes of the preceding paragraphs, the profits to be attributed to the permanent establishment shall be determined by the same method year by year unless there is good and sufficient reason to the contrary.				5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
6. Where profits include items of income which are dealt with separately in other Articles of this Convention, then the provisions of those Articles shall not be affected by the provisions of this Article.				6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8				Article 8
International Shipping and Air Transport				Navigation maritime et aérienne internationale
1. Profits derived from the operation of ships in international traffic shall be taxable only in the Contracting State in which the ships are registered or by which they are documented.				1. Les bénéfices provenant de l’exploitation de navires en trafic international ne sont imposables que dans l’État contractant où les navires sont immatriculés ou qui délivre les papiers de bord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, profits derived by an enterprise of a Contracting State from the operation of ships engaged in international traffic may also be taxed in that State.				2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’exploitation de navires en trafic international sont également imposables dans cet État.
3. Profits derived by an enterprise of a Contracting State from the operation of aircraft in international traffic shall be taxable only in that State.				3. Les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’exploitation d’aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet État.
4. The provisions of paragraphs l, 2, and 3 shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency.				4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.
Article 9				Article 9
Associated Enterprises				Entreprises associées
1. Where				1. Lorsque
(a) an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State, or				a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que
(b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State,				b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant,
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations that differ from those that would be made between independent enterprises, then any profits that would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.				et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits that would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.				2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
3. A Contracting State shall not change the income of an enterprise in the circumstances referred to in paragraphs l and 2 after the expiry of the time limits provided in its national laws and, in any case, after five years from the end of the year in which the income that would be subject to such change would have accrued to an enterprise of that State.				3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d’une entreprise dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tous les cas, après l’expiration d’une période de cinq ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle les revenus qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.
4. The provisions of paragraphs 2 and 3 shall not apply in the case of fraud, wilful default or neglect.				4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou de négligence.
Article 10				Article 10
Dividends				Dividendes
1. Dividends paid by a company that is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. However, such dividends may also be taxed in the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed:				2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
(a) 5 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company that holds directly or indirectly at least 25 per cent of the capital of the company paying the dividends; and				a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui possède directement ou indirectement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
(b) 15 per cent of the gross amount of the dividends, in all other cases.				b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans les autres cas.
The provisions of this paragraph shall not affect the taxation of the company in respect of the profits out of which the dividends are paid.				Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. The term “dividends” as used in this Article means income from shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, mining shares, founders’ shares or other rights, not being debt claims, participating in profits, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident.				3. Le terme « dividendes », employé dans le présent article, désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.
4. The provisions of paragraph 2 shall not apply if the beneficial owner of the dividends, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.				4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un tel établissement ou une telle base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.
5. Where a company that is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other State.				5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir d’impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever d’impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
6. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property or on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years. For the purpose of this provision, the term “earnings” means the earnings attributable to the alienation of such immovable property situated in a Contracting State as may be taxed by that State under the provisions of Article 6 or of paragraph 1 of Article 13, and the profits, including any gains, attributable to a permanent establishment in a Contracting State in a year and previous years after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits by that State.				6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur l’aliénation de biens immobiliers, situés dans cet État, par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers ou sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État. Toutefois, tout impôt additionnel ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions de l’article 6 ou du paragraphe 1 de l’article 13 et les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable dans un État contractant pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.
Article 11				Article 11
Interest				Intérêts
1. Interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. However, subject to paragraph 8, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.				2. Toutefois, sous réserve du paragraphe 8, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2:				3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
(a) interest arising in a Contracting State shall be exempt from tax in that State if the interest is beneficially owned by the other Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof or the Central Bank of that State;				a) les intérêts provenant d’un État contractant sont exonérés d’impôt dans cet État si l’autre État contractant, ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou la banque centrale de cet État en est le bénéficiaire effectif;
(b) interest arising in the Hellenic Republic and paid to a resident of Canada shall be taxable only in Canada if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by Export Development Canada;				b) les intérêts provenant de la République Hellénique et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et Développement Canada;
(c) interest arising in Canada and paid to a resident of the Hellenic Republic shall be taxable only in the Hellenic Republic if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by the Hellenic Export Credit Insurance Organization.				c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la République Hellénique ne sont imposables qu’en République Hellénique s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Hellenic Export Credit Insurance Organization.
4. The term “interest” as used in this Article means income from debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from money lent by the laws of the State in which the income arises. However, the term “interest” does not include income dealt with in Article 10.				4. Le terme « intérêts », employé dans le présent article, désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.
5. The provisions of paragraphs 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the debt claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article l4, as the case may be, shall apply.				5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à un tel établissement ou une telle base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.
6. Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where, however, the person paying the interest, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.				6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt claim for which it is paid, exceeds the amount that would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.				7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
8. The limitation provided in paragraph 2 shall not apply if the debt-claim in respect of which the interest is paid was created or acquired mainly for the purpose of taking advantage of this Article and not for bona fide commercial reasons. In that case, such interest may be taxed in the Contracting State in which it arises and according to laws of that State.				8. La limitation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas si la créance génératrice des intérêts a été créée ou acquise principalement dans le but de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales véritables. Dans ce cas, les intérêts sont imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État.
Article 12				Article 12
Royalties				Redevances
1. Royalties arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. However, subject to paragraph 8, such royalties may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the royalties.				2. Toutefois, sous réserve du paragraphe 8, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any cultural or artistic work (but not including royalties in respect of motion picture films nor royalties in respect of works on film or videotape or other means of reproduction for use in connection with television broadcasting) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is the beneficial owner of the royalties shall be taxable only in that other State.				3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre culturelle ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État.
4. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any software, copyright of cultural, artistic or scientific work including motion picture films and works on films, tapes or other means of reproduction for television or radio broadcasting, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience.				4. Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel, d’un droit d’auteur sur une oeuvre culturelle, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion ou la radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan ou d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. The provisions of paragraphs 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties arise through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article l4, as the case may be, shall apply.				5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d’une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à un tel établissement ou une telle base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.
6. Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where, however, the person paying the royalties, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.				6. Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount that would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.				7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
8. The limitation provided in paragraph 2 shall not apply if the right or the property giving rise to the royalties was created or acquired mainly for the purpose of taking advantage of this Article and not for bona fide commercial reasons. In that case, such royalties may be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State.				8. La limitation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été créé ou acquis principalement dans le but de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales véritables. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État.
Article 13				Article 13
Capital Gains				Gains en capital
1. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of immovable property situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base, may be taxed in that other State.				2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
3. Gains from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic or from movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft shall be taxable in the Contracting State or Contracting States in which the profits from the operation of such ships or aircraft are taxable according to the provisions of Article 8.				3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables dans l’État contractant ou les États contractants où les bénéfices provenant de l’exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables selon les dispositions de l’article 8.
4. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of:				4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation :
(a) shares (other than shares listed on an approved stock exchange in the other Contracting State) of a company the value of which shares is derived principally from immovable property situated in that other State, or				a) d’actions (sauf des actions inscrites à la cote d’une bourse approuvée dans l’autre État contractant) d’une société dont la valeur provient principalement de biens immobiliers situés dans l’autre État, ou
(b) a substantial interest in a partnership or trust, the value of which is derived principally from immovable property situated in that other State,				b) d’une participation substantielle dans une société de personnes ou une fiducie, dont la valeur provient principalement de biens immobiliers situés dans cet autre État,
may be taxed in that other State. For the purposes of this paragraph, the term “immovable property” includes the shares of a company referred to in subparagraph (a) or an interest in a partnership or trust referred to in subparagraph (b) but does not include any property, other than rental property, in which the business of the company, partnership or trust is carried on.				sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l’expression « biens immobiliers » comprend les actions d’une société visées à l’alinéa a) et les participations dans une société de personnes ou une fiducie visées à l’alinéa b), mais non les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
5. Gains from the alienation of any property, other than that referred to in paragraphs l, 2, 3 and 4, shall be taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident.				5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.
6. Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for the purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to its fair market value at that time.				6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
Article 14				Article 14
Independent Personal Services				Professions indépendantes
1. Income derived by an individual who is a resident of a Contracting State in respect of professional or other activities of an independent character shall be taxable only in that State unless the individual has a fixed base regularly available in the other Contracting State for the purpose of performing the services. If the individual has or had such a fixed base, the income may be taxed in the other State but only so much of it as is attributable to that fixed base. For the purposes of this Article, when an individual is present in that other State for the purpose of performing such services for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned, the individual shall be deemed to have a fixed base regularly available in that other State and the income derived from the services that are performed in that other State shall be deemed to be attributable to that fixed base.				1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne physique ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exécution des services. Si elle dispose, ou a disposé, d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. Au sens du présent article, si une personne physique séjourne dans cet autre État afin d’exécuter ces services pendant une ou des périodes d’une durée totale de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale en cause, elle est considérée comme disposant de façon habituelle d’une base fixe dans cet autre État et les revenus provenant des services exécutés dans cet autre État sont considérés comme étant imputables à cette base fixe.
2. The term “professional services” includes especially independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants.				2. L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15				Article 15
Dependent Personal Services				Professions dépendantes
1. Subject to the provisions of Articles 16, 18 and 19, salaries, wages and other remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State.				1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, salaries, wages and other remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State if:				2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :
(a) the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period commencing or ending in the calendar year concerned; and				a) le bénéficiaire séjourne dans cet autre État pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année civile considérée; et
(b) the remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State; and				b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui est un résident de l’autre État; et
(c) the remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base that the employer has in the other State.				c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.
3. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, salaries, wages and other remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic may be taxed in the Contracting State in which the profits from the operation of the ship or aircraft are taxable according to the provisions of Article 8.				3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les salaires, traitements et autres rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’État contractant où les bénéfices provenant de l’exploitation du navire ou de l’aéronef sont imposables selon les dispositions de l’article 8.
Article 16				Article 16
Directors’ Fees				Tantièmes
1. Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in that resident’s capacity as a member of the board of directors of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Remuneration derived by a partner who acts in the capacity of a manager of a Hellenic limited liability company or a Hellenic partnership may be taxed in the Hellenic Republic.				2. La rémunération qu’un associé reçoit en sa qualité de gestionnaire d’une société hellénique à responsabilité limitée ou d’une société de personnes hellénique est imposable en République Hellénique.
Article 17				Article 17
Entertainers and Sportspersons				Artistes et sportifs
1. Notwithstanding the provisions of Articles 14 and 15, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsperson, from that resident’s personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.				1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
2. Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsperson in that individual’s capacity as such accrues not to the entertainer or sportsperson personally but to another person, that income may, notwithstanding the provisions of Articles 7, 14 and 15, be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer or sportsperson are exercised.				2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.
3. The provisions of paragraph 2 shall not apply if it is established that neither the entertainer or the sportsperson nor persons related thereto, participate directly or indirectly in the profits of the person referred to in that paragraph.				3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée à ce paragraphe.
4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to income derived from activities performed in a Contracting State by a resident of the other Contracting State which is a non-profit organization or an entertainer or sportsperson, if the visit to the first-mentioned Contracting State is substantially supported by public funds and the activities are not performed for the purpose of profit.				4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l’autre État contractant qui est une organisation sans but lucratif ou un artiste ou un sportif, si la visite dans le premier État contractant est substantiellement supportée par des fonds publics et que les activités ne sont pas exercées à des fins lucratives.
Article 18				Article 18
Pensions and Annuities				Pensions et rentes
1. Pensions and annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. Les pensions et rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but of the total amount of such pensions paid in any calendar year to a resident of the other Contracting State, the first-mentioned Contracting State shall exempt from tax fifteen thousand Canadian dollars or the equivalent amount in euros. However, in the case of periodic pension payments, the tax so charged shall not exceed the lesser of:				2. Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais le premier État contractant exonère, de leur montant total payé au cours d’une année civile à un résident de l’autre État contractant, quinze mille dollars canadiens ou l’équivalent en euros. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, l’impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des taux suivants :
(a) 15 per cent of the gross amount of the total of such payments in the calendar year concerned in excess of fifteen thousand Canadian dollars or its equivalent in euros; and				a) 15 p. 100 du montant brut de ces paiements dans l’année civile considérée qui excède quinze mille dollars canadiens ou l’équivalent en euros;
(b) the rate determined by reference to the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were a resident of the Contracting State in which the payment arises.				b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pension qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident de l’État contractant d’où provient le paiement.
The competent authorities of the Contracting States may, if necessary, agree to modify the above-mentioned amount as a result of monetary or economic developments.				Les autorités compétentes des États contractants peuvent, au besoin, convenir de modifier le montant mentionné ci-dessus en fonction de l’évolution économique ou monétaire.
3. Annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise, and according to the law of that State; but the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the portion thereof that is subject to tax in that State. However, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or to payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.				3. Les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la partie du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
4. Notwithstanding anything in this Convention:				4. Nonobstant toute disposition de la présente Convention :
(a) war pensions and allowances (including pensions and allowances paid to war veterans or paid as a consequence of damages or injuries suffered as a consequence of a war) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in that other State to the extent that they would be exempt from tax if received by a resident of the first-mentioned State;				a) les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une guerre) provenant d’un État contractant et versées à un résident de l’autre État contractant sont exonérées d’impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d’impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État;
(b) alimony and other similar payments arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax therein in respect thereof shall be taxable only in that other State but the amount taxable in that other State shall not exceed the amount that would be taxable in the first-mentioned State if the recipient were a resident thereof.				b) les pensions alimentaires et autres paiements similaires provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à l’égard de ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre État; toutefois, le montant imposable dans cet autre État ne peut excéder le montant qui serait imposable dans le premier État si le bénéficiaire était un résident du premier État.
Article 19				Article 19
Government Service				Fonctions publiques
1. (a) Salaries, wages and other similar remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.				1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un État contractant, ou par l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.
(b) However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who:				b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :
(i) is a national of that State, or				i) possède la nationalité de cet État, ou
(ii) did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services.				ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
2. The provisions of Articles 15, 16 and 17, as the case may be, shall apply instead of the provisions of paragraph 1 in the case of salaries, wages and other similar remuneration in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof.				2. Les dispositions des articles 15, 16 et 17, selon le cas, et non les dispositions du paragraphe 1, s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20				Article 20
Students				Étudiants
Payments which a student or business apprentice who is, or was immediately before visiting a Contracting State, a resident of the other Contracting State and who is present in the first-mentioned State solely for the purpose of that individual’s education or training receives for the purpose of that individual’s maintenance, education or training shall not be taxed in that State, if such payments arise from sources outside that State.				Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
Article 21				Article 21
Other Income				Autres revenus
1. Items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing Articles of this Convention shall be taxable only in that State.				1. Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
2. The provisions of paragraph 1 shall not apply to income, other than income from immovable property, if the recipient of such income, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.				2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus, sauf les revenus provenant de biens immobiliers, si le bénéficiaire de ces revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus se rattache effectivement à un tel établissement ou une telle base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.
3. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, items of income of a resident of a Contracting State not dealt with in the foregoing Articles of the Convention and arising in the other Contracting State may also be taxed in that other State, and according to the law of that State. Where such income is income from a trust, other than a trust to which contributions were deductible, the tax so charged shall, if the income is taxable in the Contracting State in which the beneficial owner is a resident, not exceed 15 per cent of the gross amount of the income.				3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l’autre État contractant sont aussi imposables dans cet autre État et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d’une fiducie, sauf une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu, pourvu que celui-ci soit imposable dans l’État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
IV. TAXATION OF CAPITAL				IV. IMPOSITION DE LA FORTUNE
Article 22				Article 22
Capital				Fortune
1. Capital represented by immovable property owned by a resident of a Contracting State and situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.				1. La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant est imposable dans cet autre État.
2. Capital represented by movable property forming part of the business property of a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State, or by movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, may be taxed in that other State.				2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.
3. Capital represented by ships or aircraft operated in international traffic and by movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft, shall be taxable only in the Contracting State in which the profits from the operation of such ships or aircraft are taxable according to the provisions of Article 8.				3. La fortune constituée par des navires ou des aéronefs exploités en trafic international et par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs n’est imposable que dans l’État contractant où les bénéfices provenant de l’exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables selon les dispositions de l’article 8.
4. All other elements of capital of a resident of a Contracting State shall be taxable only in that State.				4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État.
V. METHODS FOR ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION				V. DISPOSITIONS POUR ÉLIMINER LA DOUBLE IMPOSITION
Article 23				Article 23
Elimination of Double Taxation				Élimination de la double imposition
1. In the case of the Hellenic Republic, double taxation shall be avoided as follows:				1. En ce qui concerne la République Hellénique, la double imposition est évitée de la façon suivante :
(a) where a resident of the Hellenic Republic derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, the Hellenic Republic shall allow:				a) lorsqu’un résident de la République Hellénique reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la République Hellénique accorde :
(i) as a deduction from the tax on the income of that resident, an amount equal to the income tax paid in Canada,				i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada,
(ii) as a deduction from the tax on the capital of that resident, an amount equal to the capital tax paid in Canada;				ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé au Canada;
(b) subject to the existing provisions of the law of the Hellenic Republic regarding the allowance as a credit against Hellenic Republic tax of tax payable in a territory outside the Hellenic Republic and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of Canada pays a dividend to a company which is a resident of the Hellenic Republic and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in Canada by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid; and				b) sous réserve des dispositions de la législation de la République Hellénique concernant l’imputation sur l’impôt hellénique de l’impôt payé dans un territoire en dehors de la République Hellénique et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, lorsqu’une société qui est un résident du Canada paie un dividende à une société qui est un résident de la République Hellénique et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû au Canada par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et
(c) such deduction in either case shall not, however, exceed that part of the income tax or capital tax, as computed before the deduction is given, which is attributable, as the case may be, to the income or the capital that may be taxed in Canada.				c) dans l’un ou l’autre cas, la déduction ne peut toutefois excéder la partie de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune calculé avant la déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables au Canada.
2. In the case of Canada, double taxation shall be avoided as follows:				2. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante :
(a) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in the Hellenic Republic on profits, income or gains arising in the Hellenic Republic shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;				a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû en République Hellénique à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République Hellénique est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
(b) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of the Hellenic Republic pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in the Hellenic Republic by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid; and				b) sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, lorsqu’une société qui est un résident de la République Hellénique paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû en République Hellénique par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et
(c) where, in accordance with any provision of the Convention, income derived or capital owned by a resident of Canada is exempt from tax in Canada, Canada may nevertheless, in calculating the amount of tax on other income or capital, take into account the exempted income or capital.				c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident du Canada reçoit ou la fortune qu’il possède sont exemptés d’impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres éléments du revenu ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
3. For the purposes of this Article, profits, income or gains of a resident of a Contracting State that may be taxed in the other Contracting State in accordance with this Convention shall be deemed to arise from sources in that other State.				3. Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident d’un État contractant qui sont imposables dans l’autre État contractant conformément à la présente Convention sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.
VI. SPECIAL PROVISIONS				VI. DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 24				Article 24
Non-Discrimination				Non-discrimination
1. Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith that is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other State in the same circumstances, in particular with respect to residence, are or may be subjected. This provision shall, notwithstanding the provisions of Article 1, also apply to individuals who are not residents of one or both of the Contracting States.				1. Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Nonobstant les dispositions de l’article 1, la présente disposition s’applique aussi aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents de l’un ou l’autre des États contractants.
2. The taxation on a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprises of that other State carrying on the same activities. This provision shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities that it grants to its own residents.				2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith that is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises that are residents of the first-mentioned State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of a third State, are or may be subjected.				3. Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d’un État tiers.
4. In this Article, the term “taxation” means taxes that are the subject of this Convention.				4. Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts visés par la présente Convention.
Article 25				Article 25
Mutual Agreement Procedure				Procédure amiable
1. Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, present the case in writing to the competent authority of the Contracting State of which that person is a resident or, if the case comes under paragraph 1 of Article 24, to that of the Contracting State of which that person is a national. The case must be presented within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Convention.				1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas par écrit à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si le cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation not in accordance with the Convention. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the Contracting States.				2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.
3. The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Convention. They may also consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Convention.				3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. The competent authorities of the Contracting States may communicate with each other directly for the purpose of reaching an agreement in the sense of the preceding paragraphs.				4. Les autorités compétentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
5. If any difficulty or doubt arising as to the interpretation or application of the Convention cannot be resolved by the competent authorities it may, if both competent authorities agree, be submitted for arbitration. The procedures for arbitration shall be established between the competent authorities.				5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention ne peuvent être réglés par les autorités compétentes, l’affaire peut, avec l’accord des deux autorités compétentes, être soumise à l’arbitrage. La procédure à suivre à cette fin est établie par les autorités compétentes.
Article 26				Article 26
Exchange of Information				Échange de renseignements
1. The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention. The exchange of information is not restricted by Articles 1 and 2.				1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles l et 2.
2. Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes, or the oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions.				2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts ou par la surveillance de ceux-ci. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on a Contracting State the obligation:				3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :
(a) to carry out administrative measures at variance with the laws and the administrative practice of that or of the other Contracting State;				a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;
(b) to supply information that is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State; or				b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;
(c) to supply information that would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).				c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though the other State does not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 3 but in no case shall such limitations be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.				4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3, mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.				5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.
Article 27				Article 27
Members of Diplomatic Missions and Consular Posts				Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
1. Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of members of diplomatic missions or consular posts under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.				1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.
2. Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State that is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.				2. Nonobstant les dispositions de l’article 4, la personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant, à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
3. The Convention shall not apply to international organizations, to organs or officials thereof and to persons who are members of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a third State or group of States, being present in a Contracting State and who are not liable in either Contracting State to the same obligations in relation to tax on their total income as are residents thereof.				3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers ou d’un groupe d’États, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de leur revenu, que les résidents de ces États.
Article 28				Article 28
Miscellaneous Rules				Dispositions diverses
1. The provisions of this Convention shall not be construed to restrict in any manner any exemption, allowance, credit or other deduction now or hereafter accorded:				1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d’une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés actuellement ou ultérieurement :
(a) by the laws of a Contracting State in the determination of the tax imposed by that State; or				a) par la législation d’un État contractant pour la détermination de l’impôt prélevé par cet État; ou
(b) by any other agreement entered into by a Contracting State.				b) par tout autre accord conclu par un État contractant.
2. Nothing in the Convention shall be construed as preventing Canada from imposing a tax on amounts included in the income of a resident of Canada with respect to a partnership, trust, company, or other entity in which that resident has an interest.				2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Canada à l’égard d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une société ou d’une autre entité dans laquelle ce résident possède une participation.
3. Contributions in a year in respect of services rendered in that year paid by, or on behalf of, an individual who is a resident of a Contracting State or who is temporarily present in that State to a pension plan that is recognized for tax purposes in the other Contracting State shall, during a period not exceeding in the aggregate 60 months, be treated in the same way for tax purposes in the first-mentioned State as a contribution paid to a pension plan that is recognized for tax purposes in that first-mentioned State, if				3. Les contributions pour une année, à l’égard de services rendus au cours de l’année, payées par une personne physique, ou pour le compte d’une personne physique, qui est un résident de l’un des États contractants ou qui y séjourne temporairement, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans l’autre État contractant sont, pendant une période n’excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d’imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d’imposition dans le premier État, pourvu que :
(a) such individual was contributing on a regular basis to the pension plan for a period ending immediately before that individual became a resident of or temporarily present in the first-mentioned State; and				a) cette personne physique ait contribué d’une façon régulière au régime de pension pendant une période se terminant immédiatement avant qu’elle ne devienne un résident du premier État ou n’y séjourne temporairement; et
(b) the competent authority of the first-mentioned State agrees that the pension plan generally corresponds to a pension plan recognized for tax purposes by that State.				b) l’autorité compétente du premier État convienne que le régime de pension correspond généralement à un régime de pension reconnu aux fins d’imposition par cet État.
For the purposes of this paragraph, “pension plan” includes a pension plan created under the social security system in a Contracting State.				Aux fins du présent paragraphe, « régime de pension » comprend un régime de pension créé en vertu du système de sécurité sociale dans un État Contractant.
VII. FINAL PROVISIONS				VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 29				Article 29
Entry into Force				Entrée en vigueur
1. Each of the Contracting States shall notify the other through diplomatic channels of the completion of the procedures required by law for the bringing into force of this Convention. The Convention shall enter into force on the date of the later of these notifications and its provisions shall thereupon have effect:				1. Chacun des États contractants notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des mesures requises par sa législation pour la mise en oeuvre de la présente Convention. La Convention entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions sont applicables :
(a) in the Hellenic Republic, on income derived on or after the first day of January of the calendar year next following that in which the Convention enters into force;				a) en République Hellénique, aux revenus gagnés à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention;
(b) in Canada				b) au Canada :
(i) in respect of tax withheld at the source on amounts paid or credited to non-residents, on or after the first day of January of the calendar year next following that in which the Convention enters into force, and				i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur des montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1^er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention ou par la suite, et
(ii) in respect of other Canadian tax for taxation years beginning on or after the first day of January of the calendar year next following that in which the Convention enters into force.				ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention ou par la suite.
2. The exchange of notes dated September 30, 1929 recording an Agreement between Canada and the Hellenic Republic providing for the reciprocal exemption from income tax of earnings derived from the operation of ships is terminated. Its provisions shall cease to have effect from the date on which the corresponding provisions of this Convention take effect in accordance with the provisions of paragraph 1.				2. L’échange de notes, en date du 30 septembre 1929, constatant l’Accord entre le Canada et la République Hellénique visant l’exemption réciproque d’impôt sur le revenu des gains provenant de l’exploitation de navires est abrogé. Ses dispositions cesseront d’avoir effet dès que les dispositions correspondantes de la présente Convention prennent effet conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Article 30				Article 30
Termination				Dénonciation
This Convention shall remain in force until terminated by a Contracting State. Either Contracting State may terminate the Convention, through diplomatic channels, by giving notice of termination at least six months before the end of any calendar year. In such event, the Convention shall cease to have effect:				La présente Convention demeure en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un des États contractants. Chacun des États contractants pourra dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, en donnant un avis de dénonciation au moins six mois avant la fin de toute année civile. Dans ce cas, la Convention cesse d’être applicable :
(a) in the Hellenic Republic, on income derived on or after the first day of January of the next following calendar year;				a) en République Hellénique, aux revenus gagnés à compter du 1^er janvier de l’année civile subséquente;
(b) in Canada				b) au Canada :
(i) in respect of tax withheld at the source on amounts paid or credited to non-residents, on or after the first day of January of the next following calendar year, and				i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1^er janvier de l’année civile subséquente ou par la suite, et
(ii) in respect of other Canadian tax for taxation years beginning on or after the first day of January of the next following calendar year.				ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant le 1^er janvier de l’année civile subséquente ou par la suite.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Convention.				EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
DONE in duplicate at Athens, this 29th day of June 2009, each in the English, French and Greek languages, each version being equally authentic.				FAITE en double exemplaire à Athènes, le 29^e jour de juin 2009, en langues française, anglaise et grecque, chaque version faisant également foi.
Lawrence Cannon				POUR LE CANADA
Minister of Foreign Affairs				Lawrence Cannon
FOR CANADA				Ministre des Affaires étrangères
Dora Bakoyannis				POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
Minister of Foreign Affairs				Dora Bakoyannis
FOR THE HELLENIC REPUBLIC				Ministre des Affaires étrangères