Projet de loi S-8

SCHEDULE 2

ANNEXE 2

(Section 2)

(article 2)

PROTOCOL

PROTOCOLE

1. At the time of signing of this Convention between Canada and the Hellenic Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, the undersigned have agreed upon the following provisions which shall be an integral part of the Convention.

1. Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Canada et la République Hellénique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

2. It is understood that:

2. Il est entendu que :

(i) In paragraph 1(i) of Article 3, for greater certainty, the term “operated solely between places in a Contracting State” refers to a single voyage undertaken by a ship or aircraft.

(i) À l’alinéa 1i) de l’article 3, le passage « n’est exploité qu’entre des points situés dans un État contractant » vise un unique voyage entrepris par un navire ou un aéronef.

(ii) Notwithstanding Articles 7 and 8, profits derived from the operation of ships or aircraft used principally to transport passengers or goods exclusively between places in a Contracting State may be taxed in that State. This provision shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency.

(ii) Nonobstant les articles 7 et 8, les bénéfices tirés de l’exploitation de navires ou d’aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État. La présente disposition s’applique aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.

(iii) With respect to paragraph 6 of Article 13, in the event that the Canadian departure tax rules, for which that paragraph is relevant, are significantly amended or replaced, paragraph 6 of Article 13 shall be replaced by the following:

(iii) En ce qui concerne le paragraphe 6 de l’article 13, en cas de modification importante, ou de remplacement, des règles canadiennes sur l’impôt de départ, à l’égard desquelles ce paragraphe entre en jeu, le paragraphe 6 de l’article 13 est remplacé par ce qui suit :

“6. The provisions of paragraph 5 shall not affect the right of a Contracting State to levy, according to its law, a tax on gains from the alienation of any property derived by an individual who is a resident of the other Contracting State and has been a resident of the first-mentioned State at any time during the five years immediately preceding the alienation of the property.”

« 6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit d’un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains que tire de l’aliénation d’un bien une personne physique qui est un résident de l’autre État contractant et qui a été un résident du premier État au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation du bien. »

(iv) For the purposes of Article 15, the term “employer” means the person having rights on the work produced and bearing the relative responsibility and risks.

(iv) Aux fins de l’article 15, le terme « employeur » s’entend de la personne qui a des droits sur le travail produit et qui assume la responsabilité et les risques correspondants.

(v) The Convention shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit, or allowance to the company, trust or other entity, or to any other person) if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

(v) La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, dans le cas où le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité ou à toute autre personne) si une ou plusieurs personnes qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le cas.

(vi) Irrespective of the participation of the Contracting States in the General Agreement on Trade in Services (GATS), or in other international agreements, the Contracting States in their tax relations shall be covered by the provisions of this Convention.

(vi) Indépendamment de la participation des États contractants à l’Accord général sur le commerce des services (GATS) ou à tout autre accord international, les États contractants seront couverts dans leurs relations fiscales par les dispositions de la Convention.

IN WITNESS whereof the undersigned, duly authorised thereto, by their respective Governments, have signed this Protocol.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

DONE in duplicate at Athens, this 29th day of June 2009, each in the English, French and Greek languages, each version being equally authentic.

FAIT en double exemplaire à Athènes le 29^e jour de juin 2009, en langues française, anglaise et grecque, chaque version faisant également foi.

Lawrence Cannon

POUR LE CANADA

Minister of Foreign Affairs

Lawrence Cannon

FOR CANADA

Ministre des Affaires étrangères

Dora Bakoyannis

POUR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

Minister of Foreign Affairs

Dora Bakoyannis

FOR THE HELLENIC REPUBLIC

Ministre des Affaires étrangères