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Projet de loi S-243

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S-243
S-243
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-243
PROJET DE LOI S-243
An Act to establish and maintain a national registry of medical devices
Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux


first reading, October 27, 2009
première lecture le 27 octobre 2009


THE HONOURABLE SENATOR HARB

3810432
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB