Projet de loi S-243
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S-243
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-243
Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux
première lecture le 27 octobre 2009
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB
3810432