Projet de loi S-243

SUMMARY

This enactment requires the Registrar of Medical Devices, designated by the Minister of Health, to establish and maintain a Medical Devices Registry. The Registry will contain, with their consent, the names and addresses of persons who use implantable medical devices or prescribed home-use medical devices, a description of the medical devices and other information. Personal information in the Registry may not be disclosed for any purpose without the person’s written and informed consent.

The enactment requires the manufacturers, importers and distributors of these medical devices to notify the Registrar if they become aware that a medical device may pose a risk to the health or safety of the user. The Registrar is required to notify registered users if a medical device may pose a risk to their health or safety.

SOMMAIRE

Le texte exige que le directeur du Registre des instruments médicaux, désigné par le ministre de la Santé, établisse et tienne le Registre des instruments médicaux. Le Registre contient, avec leur consentement, les nom et adresse des personnes qui utilisent des instruments médicaux implantables ou des instruments médicaux réglementaires pour usage à domicile, la description de ces instruments et d’autres renseignements. Les renseignements personnels figurant au Registre ne peuvent être divulgés à aucune fin, sauf avec le consentement éclairé de la personne visée, donné par écrit.

Le texte exige que les fabricants, importateurs et distributeurs de ces instruments médicaux avisent le directeur du Registre s’ils se rendent compte qu’un instrument médical peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs. Le directeur est tenu d’informer les utilisateurs inscrits si un instrument médical peut présenter un risque pour leur santé ou leur sécurité.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca