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Projet de loi S-242

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
senate of canada
sénat du canada
BILL S-242
PROJET DE LOI S-242
An Act to amend the Canadian Payments Act (debit card payment systems)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit)
R.S., c. C-21

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-21

1. Section 37 of the Canadian Payments Act is amended by adding the following after subsection (5):
1. L’article 37 de la Loi canadienne sur les paiements est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Designated payment systems

(6) The following payment systems are hereby designated:

(a) the payment system operated by the Interac Association; and

(b) the payment systems operated in Canada in connection with Visa and MasterCard debit cards.
(6) Les systèmes de paiement suivants sont désignés d’office :
Désignation d’office

a) celui exploité par l’Association Interac;

b) ceux exploités au Canada relativement aux cartes de débit Visa et MasterCard.

Application of certain provisions

(7) For greater certainty, subsections (2), (3) and (5) do not apply to the designations under subsection (6).
(7) Il est entendu que les paragraphes (2), (3) et (5) ne s’appliquent pas aux désignations visées au paragraphe (6).
Précision

Published under authority of the Senate of Canada
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Explanatory Notes
Notes explicatives
Canadian Payments Act
Clause 1: New.
Loi canadienne sur les paiements
Article 1 : Nouveau.