Projet de loi S-242
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2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
sénat du canada
PROJET DE LOI S-242
Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit)
L.R., ch. C-21
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 37 de la Loi canadienne sur les paiements est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Désignation d’office
(6) Les systèmes de paiement suivants sont désignés d’office :
a) celui exploité par l’Association Interac;
b) ceux exploités au Canada relativement aux cartes de débit Visa et MasterCard.
Précision
(7) Il est entendu que les paragraphes (2), (3) et (5) ne s’appliquent pas aux désignations visées au paragraphe (6).
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Notes explicatives
Loi canadienne sur les paiements
Article 1 : Nouveau.