Projet de loi S-242
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Payments Act to designate certain debit card payment systems.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les paiements afin de désigner des systèmes de paiement par carte de débit.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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