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Projet de loi S-235

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S-235
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-235

Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d’urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada

première lecture le 12 mai 2009