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Projet de loi S-235

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S-235
S-235
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-235
PROJET DE LOI S-235
An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian businesses during the period of national emergency resulting from the global financial crisis that is undermining Canada’s economic stability
Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d’urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada


first reading, May 12, 2009
première lecture le 12 mai 2009


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

4020838
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX PAYETTE, C.P.