Projet de loi S-230
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SUMMARY
This enactment amends the Bank of Canada Act to provide for the establishment of a credit rating agency by the Bank of Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de prévoir la constitution d’une agence de notation par la Banque du Canada.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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