Passer au contenu

Projet de loi S-230

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-230
S-230
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-230
PROJET DE LOI S-230
An Act to amend the Bank of Canada Act (credit rating agency)
Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation)


first reading, March 10, 2009
première lecture le 10 mars 2009


THE HONOURABLE SENATOR GRAFSTEIN

4020831
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN