Projet de loi S-230
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S-230
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-230
Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation)
première lecture le 10 mars 2009
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN
4020831