Projet de loi S-224
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act with respect to filling vacancies in Parliament.
With respect to vacancies in the Senate, the enactment amends the Parliament of Canada Act to require the Prime Minister to recommend to the Governor General a fit and qualified person for appointment within 120 days after a vacancy happens.
With respect to vacancies in the House of Commons requiring a by-election, the enactment amends the Parliament of Canada Act to establish a 60-day time limit for the issue of a writ for the election of a member to fill a vacancy, and also amends the Canada Elections Act to provide that the date fixed for voting in the by-election must be no later than 60 days after the issue of the writ.
The enactment also amends the Parliament of Canada Act to provide for the order in which by-elections are called when more than one vacancy occurs in the House of Commons.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne les sièges vacants au Parlement.
En ce qui concerne les sièges vacants au Sénat, le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’exiger du premier ministre qu’il recommande au gouverneur général, dans les 120 jours suivant toute vacance, une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat.
En ce qui concerne les sièges vacants à la Chambre des communes pour lesquels la tenue d’élections partielles s’avère nécessaire, le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de fixer un délai de 60 jours pour la délivrance du bref relatif à l’élection d’un député suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission du bref. De plus, il modifie la Loi électorale du Canada pour que la date de la tenue du scrutin soit éloignée d’au plus 60 jours de la délivrance du bref dans le cas d’une élection partielle.
Le texte modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir l’ordre de la tenue d’élections partielles lorsque plus d’un siège devient vacant à la Chambre des communes.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|