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Projet de loi S-224

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S-224
S-224
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-224
PROJET DE LOI S-224
An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (vacancies)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)


first reading, February 5, 2009
première lecture le 5 février 2009


THE HONOURABLE SENATOR MOORE

3920724
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE