Projet de loi S-223
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S-223
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-223
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes
première lecture le 4 février 2009
L’HONORABLE SÉNATEUR PHALEN
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