Passer au contenu

Projet de loi S-223

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-223
S-223
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-223
PROJET DE LOI S-223
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and to enact certain other measures in order to provide assistance and protection to victims of human trafficking
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes


first reading, February 4, 2009
première lecture le 4 février 2009


THE HONOURABLE SENATOR PHALEN

3810531
L’HONORABLE SÉNATEUR PHALEN