Projet de loi S-223
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S-223
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-223
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de la traite des personnes)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 15 DÉCEMBRE 2009
LE 15 DÉCEMBRE 2009
3810531