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Projet de loi S-215

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S-215
S-215
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-215
PROJET DE LOI S-215
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


THE HONOURABLE SENATOR BANKS

3920723
L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS