Projet de loi S-215
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SUMMARY
This enactment amends the Constitution Act, 1867 to eliminate the requirement that a Senator own real and personal property of a certain value in order to be qualified for appointment to the Senate and to maintain his or her place in the Senate.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’exigence selon laquelle une personne doit posséder des propriétés mobilières et immobilières d’une certaine valeur pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination.
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