Projet de loi S-215
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S-215
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
première lecture le 27 janvier 2009
L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS
3920723