Passer au contenu

Projet de loi S-205

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-205
S-205
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-205
PROJET DE LOI S-205
An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 10, 2009
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 JUIN 2009


3810517