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Projet de loi S-205

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S-205
S-205
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-205
PROJET DE LOI S-205
An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 10, 2009
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 JUIN 2009

3810517



SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to clarify that suicide bombings fall within the definition “terrorist activity”.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
senate of canada
sénat du canada
BILL S-205
PROJET DE LOI S-205
An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Section 83.01 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (1.1):
1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
For greater certainty
(1.2) For greater certainty, a suicide bombing is an act that comes within paragraph (a) or (b) of the definition “terrorist activity” in subsection (1) if it satisfies the criteria of that paragraph.
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s’il répond aux critères prévus à l’alinéa en cause.
Interprétation
Coming into force
2. This Act comes into force on the day to be fixed by order of the Governor in Council.
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Senate of Canada
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières