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Projet de loi C-7

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Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 21
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 21
An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
23rd JUNE, 2009
BILL C-7
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-7