Projet de loi C-7
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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 21
CHAPITRE 21
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-7