Passer au contenu

Projet de loi C-7

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-7
C-7
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-7
PROJET DE LOI C-7
An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 14, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 MAI 2009


90467