Projet de loi C-59
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir que l’un des objets de la loi est de renforcer la sécurité publique et pour modifier les facteurs dont le ministre peut tenir compte pour décider s’il consent au transfèrement des délinquants canadiens. Il modifie aussi le paragraphe 24(1) de cette loi en cas de sanction de la Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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