Projet de loi C-59
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C-59
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-59
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
première lecture le 26 novembre 2009
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90531