Projet de loi C-56
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 33
CHAPITRE 33
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2009
PROJET DE LOI C-56