Projet de loi C-488
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C-488
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-488
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)
première lecture le 7 décembre 2009