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Projet de loi C-488

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C-488
C-488
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-488
PROJET DE LOI C-488
An Act to amend the Investment Canada Act (disclosure of undertakings and demands)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)


first reading, December 7, 2009
première lecture le 7 décembre 2009


Mr. Gravelle

402370
M. Gravelle