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Projet de loi C-488

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C-488
C-488
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-488
PROJET DE LOI C-488
An Act to amend the Investment Canada Act (disclosure of undertakings and demands)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)
first reading, December 7, 2009
première lecture le 7 décembre 2009
Mr. Gravelle

402370
M. Gravelle

SUMMARY
This enactment amends the Investment Canada Act to require the responsible Minister, on written application by a Canadian citizen, to publish in the Canada Gazette the information contained in
(a) all written undertakings given under this Act to Her Majesty in right of Canada by a non-Canadian in respect of those investments identified in the application; and
(b) all demands sent by the Minister under section 39 of the Act to a non-Canadian in respect of those undertakings, other than demands sent for the purposes of the administration or enforcement of Part IV.1 of the Act, which concerns investments that could be injurious to national security.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’exiger du ministre responsable qu’il publie dans la Gazette du Canada, sur demande écrite de tout citoyen canadien, les renseignements contenus dans :
a) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris dans le cadre de la présente loi par un non-Canadien à l’égard des investissements mentionnés dans la demande d’examen;
b) les mises en demeure délivrées aux termes de l’article 39 de la Loi à un non-Canadien relativement à ces engagements, autres que celles délivrées dans le cadre de l’application de la partie IV.1 de la Loi qui porte sur les investissements pouvant porter atteinte à la sécurité nationale.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-488
PROJET DE LOI C-488
An Act to amend the Investment Canada Act (disclosure of undertakings and demands)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)
R.S., c. 28 (1st Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
1. The Investment Canada Act is amended by adding the following after section 36:
1. La Loi sur Investissement Canada est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
Disclosure – undertakings and demands
36.1 Notwithstanding any other provision of this or any other Act, the Minister shall, on written application by a Canadian citizen, publish in the Canada Gazette the information contained in

(a) all written undertakings given under this Act to Her Majesty in right of Canada by a non-Canadian in respect of the investments identified in the application; and

(b) all demands sent by the Minister under section 39 to a non-Canadian in respect of those undertakings, other than demands sent for the purposes of the administration or enforcement of Part IV.1.
36.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale, le ministre publie dans la Gazette du Canada, sur demande écrite de tout citoyen canadien, les renseignements contenus dans :
Publication – engagements et mises en demeure
a) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris dans le cadre de la présente loi par un non-Canadien à l’égard des investissements mentionnés dans la demande d’examen;

b) les mises en demeure délivrées aux termes de l’article 39 à un non-Canadien relativement à ces engagements, autres que celles délivrées dans le cadre de l’application de la partie IV.1.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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