Projet de loi C-469

SUMMARY

This enactment establishes the Canadian Environmental Bill of Rights whose provisions apply to all decisions emanating from a federal source or related to federal land or a federal work or undertaking. The purpose of this enactment is to

(a) safeguard the right of present and future generations of Canadians to a healthy and ecologically balanced environment;

(b) confirm the Government of Canada’s public trust duty to protect the environment under its jurisdiction;

(c) ensure all Canadians have access to adequate environmental information, justice in an environmental context and effective mechanisms for participating in environmental decision-making;

(d) provide adequate legal protection against reprisals for employees who take action for the purpose of protecting the environment; and

(e) enhance the public confidence in the implementation of environmental law.

SOMMAIRE

Le texte crée la Charte canadienne des droits environnementaux dont les dispositions s’appliquent aux décisions émanant d’une source d'origine fédérale et à celles concernant le territoire domanial ou une entreprise fédérale. Il a pour objet :

a) de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré;

b) de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence;

c) de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement;

d) de prévoir une protection juridique appropriée à l'encontre des mesures de représailles visant les employés qui prennent des mesures afin de protéger l'environnement;

e) de renforcer la confiance du public à l'égard de la mise en oeuvre du droit de l'environnement.

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http://www.parl.gc.ca

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