Projet de loi C-461
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C-461
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-461
Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur)
première lecture le 8 octobre 2009