Projet de loi C-461
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction l’utilisation d’un appareil de communication portatif pour envoyer ou recevoir des messages textes ou l'utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie publique.
L'article 2 du Code criminel précise que « voie publique » s'entend d'un « chemin auquel le public a droit d'accès, y compris les ponts ou tunnels situés sur le parcours d'un chemin ».
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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