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Projet de loi C-450

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C-450
C-450
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-450
PROJET DE LOI C-450
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural mail delivery)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural)
first reading, September 30, 2009
première lecture le 30 septembre 2009
Mr. Miller

402353
M. Miller

SUMMARY
This enactment provides that the Canada Post Corporation shall, while maintaining basic customary postal service, continue to provide rural residential mail delivery.
It also requires the Governor in Council to amend the Mail Receptacles Regulations to provide that the Canada Post Corporation be responsible for the cost of relocating a rural mail box when the Corporation requires that the mail box be moved from a previously approved location.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que la Société canadienne des postes continue de livrer le courrier aux résidences en milieu rural tout en assurant l’essentiel du service postal habituel.
Il exige aussi que le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les boîtes aux lettres afin de prévoir que la Société canadienne des postes, lorsqu’elle exige le déplacement d’une boîte aux lettres rurale située à un endroit approuvé, paye les frais associés au déplacement de la boîte aux lettres.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-450
PROJET DE LOI C-450
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural mail delivery)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-10
CANADA POST CORPORATION ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
L.R., ch. C-10
1. The portion of subsection 5(2) of the Canada Post Corporation Act before paragraph (a) is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Objects
(2) While maintaining basic customary postal service, including rural residential mail delivery, the Corporation, in carrying out its objects, shall have regard to
(2) Dans l’exercice de sa mission, la Société, tout en assurant l’essentiel du service postal habituel, y compris la livraison du courrier aux résidences en milieu rural :
Mission
SOR/83-743
MAIL RECEPTACLES REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LES BOÎTES AUX LETTRES
DORS/83-743
2. (1) The following definitions apply in this section.
“approved location”, in respect of a rural mail box, means a location for the mail box that has been approved by the local postmaster in accordance with paragraph 15(b) of the Mail Receptacles Regulations.
“rural mail box” has the same meaning as in section 2 of the Mail Receptacles Regulations.
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« boîte aux lettres rurale » S’entend au sens de l'article 2 du Règlement sur les boîtes aux lettres.
« endroit approuvé » Emplacement approuvé par le maître de poste local pour l’installation d’une boîte aux lettres rurale conformément à l’alinéa 15b) du Règlement sur les boîtes aux lettres.
(2) The Governor in Council shall, within 60 days after this Act comes into force, amend the Mail Receptacles Regulations to provide that, if the Canada Post Corporation requires the owner of a rural mail box that is situated at an approved location to move the mail box to a different location, the Canada Post Corporation shall pay all the expenses associated with moving the mail box.
(2) Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les boîtes aux lettres afin de prévoir que la Société canadienne des postes, lorsqu’elle exige du propriétaire d’une boîte aux lettres rurale qu'il déplace sa boîte aux lettres d’un endroit approuvé à un autre endroit, paye tous les frais associés au déplacement de celle-ci.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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